Termes et conditions

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Noter: Ce document est une traduction des Conditions générales néerlandaises . En cas de différences, la version néerlandaise prévaudra.

Article 1 – Définitions

Dans ces conditions, les termes suivants ont les significations suivantes:

Accord complémentaire :

un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, des contenus numériques et/ou des services dans le cadre d’un contrat à distance, et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par le professionnel ou par un tiers sur la base d’un accord conclu entre ce tiers et le professionnel;

Délai de rétractation :

la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;

Consommateur :

la personne physique qui n’agit pas à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ;

Jour :

jour calendaire ;

Contenu numérique :

données produites et fournies sous forme numérique ;

Support durable :

tout outil – y compris le courrier électronique – permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à pouvoir s’y référer ultérieurement ou les utiliser pendant une durée adaptée à la finalité pour laquelle ces informations sont destinées, et permettant la reproduction à l’identique des informations stockées ;

Droit de rétractation :

la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de rétractation ;

Professionnel :

la personne physique ou morale qui propose à distance aux consommateurs des produits, des contenus numériques (ou leur accès) et/ou des services ;

Contrat à distance :

un contrat conclu entre le professionnel et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, de contenus numériques et/ou de services, dans lequel, jusqu’à et y compris la conclusion du contrat, il est fait usage exclusif ou partiel d’une ou plusieurs techniques de communication à distance ;

Formulaire type de rétractation :

le formulaire type européen de rétractation figurant à l’annexe I des présentes conditions. L’annexe I ne doit pas être mise à disposition si le consommateur ne dispose pas d’un droit de rétractation concernant sa commande ;

Technique de communication à distance :

un moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le professionnel aient à être présents ensemble dans un même lieu au même moment ;

Article 2 – Identité de l’entrepreneur

Pic2Pat
Vaart Oostzijde 7
8435 WD Donkerbroek
les Pays-Bas
tel: +31-85-8888899
email: info@pic2pat.com
Chambre du Commerce: 01063918
TVA: NL005024585B14

Article 3 – Applicabilité

  1. Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre faite par l’entrepreneur ainsi qu’à tout contrat à distance conclu entre l’entrepreneur et le consommateur.
  2. Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n’est pas raisonnablement possible, l’entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, de quelle manière les conditions générales peuvent être consultées auprès de l’entrepreneur et qu’elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
  3. Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, par dérogation au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à pouvoir être facilement stocké sur un support de données durable. Si cela n’est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu’elles seront envoyées gratuitement par voie électronique ou autrement à la demande du consommateur.
  4. Dans le cas où des conditions spécifiques relatives aux produits ou services s’appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s’appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.

Article 4 – L’offre

  1. Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l’offre.
  2. L’offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d’évaluer correctement l’offre. Si l’entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou fautes évidentes dans l’offre n’engagent pas l’entrepreneur.
  3. Chaque offre contient des informations telles qu’il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations liés à l’acceptation de l’offre.

Article 5 – L’accord

  1. Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l’acceptation de l’offre par le consommateur et du respect des conditions correspondantes.
  2. Si le consommateur a accepté l’offre par voie électronique, l’entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l’acceptation de l’offre. Tant que la réception de cette acceptation n’a pas été confirmée par l’entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
  3. Si le contrat est conclu par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser le transfert électronique des données et garantira un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l’entrepreneur prendra les mesures de sécurité appropriées.
  4. Dans le cadre légal, l’entrepreneur peut s’informer afin de savoir si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l’entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou d’assortir l’exécution de conditions particulières.
  5. Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l’entrepreneur fournira les informations suivantes par écrit ou de manière à ce qu’elles puissent être stockées par le consommateur de façon accessible sur un support durable :
    1. l’adresse de visite de l’établissement commercial de l’entrepreneur où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
    2. les conditions dans lesquelles et la manière dont le consommateur peut exercer le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l’exclusion du droit de rétractation ;
    3. des informations concernant les garanties et les services après-vente existants ;
    4. le prix, incluant toutes les taxes applicables au produit, au service ou au contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d’exécution du contrat à distance ;
    5. si le consommateur dispose d’un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.

Article 6 – Droit de rétractation

Pour les produits:

  1. Le consommateur peut résilier un contrat relatif à l’achat d’un produit pendant un délai de rétractation de 14 jours sans avoir à fournir de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, sans toutefois l’obliger à indiquer son ou ses motifs.
  2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné à l’avance par le consommateur, autre que le transporteur, a reçu le produit, ou :
    1. si le consommateur a commandé plusieurs produits dans une même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L’entrepreneur peut, à condition d’en avoir clairement informé le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande portant sur plusieurs produits ayant des délais de livraison différents.
    2. si la livraison d’un produit se compose de plusieurs expéditions ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie ;
    3. dans le cas de contrats portant sur la livraison régulière de produits pendant une période déterminée : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et contenus numériques qui ne sont pas fournis sur un support matériel:

  1. Le consommateur peut résilier un contrat de service ainsi qu’un contrat portant sur la fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel pendant un délai d’au moins 14 jours sans avoir à fournir de motif. L’entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, sans toutefois l’obliger à indiquer son ou ses motifs.
  2. Le délai de rétractation visé au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services et contenus numériques qui n’ont pas été livrés sur un support tangible lorsqu’ils ne renseignent pas sur le droit de rétractation:

  1. Si l’entrepreneur n’a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expirera douze mois après la fin du délai de rétractation initial déterminé conformément aux paragraphes précédents du présent article.
  2. Si l’entrepreneur a fourni au consommateur les informations visées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expirera 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion

  1. Pendant le délai de rétractation, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n’utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
  2. Le consommateur n’est responsable que de la dépréciation du produit résultant d’une manipulation du produit allant au-delà de ce qui est autorisé au paragraphe 1.
  3. Le consommateur n’est pas responsable de la dépréciation du produit si l’entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation avant ou au moment de la conclusion du contrat.

Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et frais de celui-ci

  1. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l’entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté.
  2. Dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour suivant la notification visée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l’entrepreneur. Cela n’est pas nécessaire si l’entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout cas le délai de retour s’il renvoie le produit avant l’expiration du délai de rétractation.
  3. Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si cela est raisonnablement possible dans son état et son emballage d’origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l’entrepreneur.
  4. Le risque ainsi que la charge de la preuve de l’exercice correct et en temps utile du droit de rétractation incombent au consommateur.
  5. Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l’entrepreneur n’a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l’entrepreneur indique qu’il les prend lui-même en charge, le consommateur n’a pas à supporter les frais de retour.
  6. Le consommateur ne supporte aucun coût pour la fourniture totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel, si :
    1. avant la livraison, il n’a pas expressément consenti à commencer l’exécution du contrat avant la fin du délai de rétractation ;
    2. il n’a pas reconnu qu’il perd son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
    3. l’entrepreneur n’a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
  7. Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats complémentaires sont résiliés de plein droit.

Article 9 – Obligations de l’entrepreneur en cas de rétractation

  1. Si l’entrepreneur permet la notification de rétractation par voie électronique, il enverra immédiatement un accusé de réception après réception de cette notification.
  2. L’entrepreneur remboursera tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l’entrepreneur pour le produit retourné, sans retard excessif mais au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du jour où le consommateur l’informe de sa rétractation. Sauf si l’entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre pour effectuer le remboursement jusqu’à réception du produit ou jusqu’à ce que le consommateur prouve qu’il a renvoyé le produit, selon ce qui intervient en premier.
  3. L’entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un autre moyen de paiement. Le remboursement est sans frais pour le consommateur.
  4. Si le consommateur a choisi un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l’entrepreneur n’est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires liés à ce mode de livraison plus onéreux.

Article 10 – Exclusion du droit de rétractation

L’entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais seulement si l’entrepreneur l’a clairement indiqué dans l’offre, au moins à temps pour la conclusion du contrat:

  1. Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont réalisés sur la base d’un choix ou d’une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
  2. Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le scellé a été brisé après la livraison ;
  3. La fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel, mais uniquement si :
    1. l’exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
    2. le consommateur a déclaré qu’il perd ainsi son droit de rétractation.

Article 11 – Le prix

  1. Pendant la période de validité indiquée dans l’offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications de prix résultant de changements des taux de TVA.
  2. Par dérogation au paragraphe précédent, l’entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence, à des prix variables. Le lien avec ces fluctuations ainsi que le fait que les prix indiqués sont des prix indicatifs sont précisés dans l’offre.
  3. Les augmentations de prix intervenant dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou réglementations légales.
  4. Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l’entrepreneur l’a stipulé et :
    1. elles résultent de dispositions ou réglementations légales ; ou
    2. le consommateur a le droit de résilier le contrat à la date d’entrée en vigueur de l’augmentation de prix.
  5. Les prix indiqués dans l’offre de produits ou de services incluent la TVA.

Article 12 – Exécution du contrat et garantie supplémentaire

  1. L’entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l’offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d’utilisabilité, ainsi qu’aux dispositions légales en vigueur à la date de la conclusion du contrat et/ou aux réglementations gouvernementales. Si cela a été convenu, l’entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  2. Une garantie supplémentaire accordée par l’entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et recours légaux que le consommateur peut faire valoir à l’encontre de l’entrepreneur sur la base du contrat, si l’entrepreneur n’a pas rempli ses obligations contractuelles.
  3. Une garantie supplémentaire s’entend de toute obligation de l’entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou fabricant, par laquelle il accorde au consommateur certains droits ou recours allant au-delà de ce qu’il est légalement tenu de faire en cas de non-exécution de ses obligations contractuelles.

Article 13 – Livraison et mise en œuvre

  1. L’entrepreneur apportera le plus grand soin à la réception et à l’exécution des commandes de produits ainsi qu’à l’évaluation des demandes de fourniture de services.
  2. Le lieu de livraison est l’adresse que le consommateur a communiquée à l’entrepreneur.
  3. Sous réserve des dispositions de l’article 4 des présentes conditions générales, l’entrepreneur exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans un délai de 30 jours, sauf si un autre délai de livraison a été convenu. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas être exécutée ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à toute indemnisation éventuelle.
  4. Après résiliation conformément au paragraphe précédent, l’entrepreneur remboursera immédiatement le montant payé par le consommateur.
  5. Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l’entrepreneur jusqu’au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné au préalable et communiqué à l’entrepreneur, sauf accord exprès contraire.

Article 14 – Paiement

  1. Sauf indication contraire dans le contrat ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans un délai de 14 jours à compter du début du délai de rétractation, ou, en l’absence de délai de rétractation, dans un délai de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d’un contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant celui où le consommateur a reçu la confirmation du contrat.
  2. Lors de la vente de produits aux consommateurs, ceux-ci ne peuvent jamais être obligés de payer plus de 50 % à l’avance dans les conditions générales. Lorsqu’un paiement anticipé a été stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l’exécution de la commande ou des services avant que le paiement anticipé convenu n’ait été effectué.
  3. Le consommateur a l’obligation de signaler sans délai à l’entrepreneur toute inexactitude dans les informations de paiement fournies ou indiquées.
  4. Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement dans les délais, après avoir été informé par l’entrepreneur du retard de paiement et après que l’entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour s’acquitter de ses obligations de paiement, des intérêts légaux seront dus sur le montant restant dû à l’expiration de ce délai de 14 jours, et l’entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires qu’il a engagés. Ces frais de recouvrement s’élèvent au maximum à : 15 % sur les montants dus jusqu’à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants, avec un minimum de 40 €. L’entrepreneur peut déroger à ces montants et pourcentages en faveur du consommateur.

Article 15 – Procédure de réclamation

  1. L’entrepreneur dispose d’une procédure de réclamation clairement communiquée et traite les réclamations conformément à cette procédure.
  2. Les réclamations concernant l’exécution du contrat doivent être soumises à l’entrepreneur de manière complète et clairement décrite dans un délai raisonnable après que le consommateur a constaté les défauts.
  3. Les réclamations soumises à l’entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l’entrepreneur répondra dans un délai de 14 jours en envoyant un accusé de réception ainsi qu’une indication du moment où le consommateur peut s’attendre à une réponse plus détaillée.
  4. Le consommateur doit en tout cas accorder à l’entrepreneur un délai de 4 semaines pour résoudre la réclamation en concertation mutuelle. Après ce délai, un litige survient, lequel est soumis au règlement des litiges.
  5. Il est également possible d’enregistrer des réclamations via la plateforme européenne ODR ([https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage](https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.chooseLanguage))

Article 16 – Litiges

  1. Seul le droit néerlandais s’applique aux accords entre l’entrepreneur et le consommateur auxquels les présentes conditions générales s’appliquent.
  2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s’applique pas.

Article 17 – Dispositions complémentaires ou divergentes

Des dispositions supplémentaires ou des dispositions s’écartant des présentes conditions générales ne peuvent être au détriment du consommateur et doivent être consignées par écrit ou de manière à pouvoir être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support de données durable.